Terms & Conditions

Modalités et conditions de licence d’utilisation et de maintenance du système de combustion de veilleuses St Killians

Les mots dont la première lettre est une majuscule et qui sont utilisés sans qu’une autre définition leur soit donnée dans les présentes possèdent la signification suivante:

“Information confidentielle” désigne les informations et données enregistrées et préservées, de nature confidentielle et exclusive, comprenant notamment les secrets commerciaux, le savoir-faire, les inventions, la technologie, les mots de passe, logiciels, formules, techniques, processus, opérations, fichiers de clientèle, informations financières, prévisions, analyses, compilations, plans de vente et de marketing, rapports, interprétations, études, dessins, brevets, demandes de brevets, modèles, configurations et expériences qu’une partie a communiqués à l’autre, oralement ou par écrit, ou dans l’une des parties aux connaissances à l’occasion d’une inspection, d’une observation ou d’une présentation, que la nature confidentielle de l’information ait été ou non précisée.

“Date d’entrée en vigueur” désigne la date à laquelle le présent Contrat est exécuté par l’Acheteur.

“Verres” désigne les supports en verre que l’on pose sur le Présentoir à veilleuses de dévotion, qui accueillent les Veilleuses St Killians faisant l’objet aux États-Unis de la demande de brevet numéro 12/734 075 et au Canada du brevet numéro 2 701 852.

“Droits de propriété intellectuelle” désigne le copyright, les droits de modèle (déposés ou non) ; les droits associés aux inventions (brevetables ou non), les demandes de brevet, les brevets ; le savoir-faire, les informations confidentielles ; les marques commerciales, les désignations commerciales, les noms commerciaux, les noms de domaine et le fonds de commerce constitué en lien avec ces différents éléments, ainsi que l’ensemble des droits de nature équivalente, déposés ou susceptibles d’être déposés et qui existent déjà ou existeront à l’avenir, partout dans le monde, que le Vendeur détient ou qu’il exerce par licence et/ou qui sont associés par ailleurs au Présentoir à veilleuses de dévotion et/ou aux Verres et/ou aux Veilleuses St Killians.

“Savoir-faire” désigne les processus, les techniques et les méthodes de travail de nature secrète, confidentielle ou exclusive, élaborés ou en cours d’élaboration, incluant la conception scientifique, l’ingénierie, l’information, l’expertise et la fabrication.

“Prix d’achat” désigne le montant versé par l’Acheteur pour les veilleuses St Killians.

“Acheteur” désigne la paroisse où se trouve l’église dans laquelle le système de combustion de veilleuses St Killians doit être installé, représentée par le prêtre paroissial alors en place.

“Vendeur” désigne la société St Killians America Inc.

“Veilleuses St Killians” désigne les bougies fabriquées (directement ou par l’intermédiaire d’un fabricant habilité), distribuées (directement ou par l’intermédiaire d’un distributeur habilité) et/ou fournies (directement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur habilité) par le Vendeur.

“Système de combustion de veilleuses St Killians” désigne le présentoir à veilleuses de dévotion, les Verres et les veilleuses St Killians.

“Présentoir à veilleuses de dévotion” désigne l’unité fournie à l’Acheteur par le Vendeur et qui contient les Verres.

  1. Dès qu’il effectue le versement initial d’une partie du Prix d’achat au Vendeur, l’Acheteur acquiert le droit limité et la licence restreinte non exclusive d’utilisation du Présentoir à veilleuses de dévotion et/ou des Verres séparément identifiés sur le bon de commande de l’Acheteur, à titre gratuit, conformément aux modalités du présent Contrat et sous réserve desdites modalités. Le Vendeur conserve en toutes circonstances l’intégralité du droit, de la propriété et de l’intérêt associés au Présentoir à veilleuses de dévotion et aux Verres ; en aucun cas la propriété du Présentoir à veilleuses de dévotion ou des Verres n’est transférée à l’Acheteur ou à un tiers. Si l’Acheteur a précédemment acheté et acquis un droit de propriété sur des Présentoirs à veilleuses de dévotion auprès du Vendeur, le présent Contrat s’applique sans préjudice de ce droit de propriété. Afin d’écarter toute ambiguïté, en aucun cas l’Acheteur n’est autorisé à céder le Présentoir à veilleuses de dévotion ou les Verres à des tiers, ni à réaliser une transaction concernant le Présentoir à veilleuses de dévotion ou les Verres en dehors des autorisations qui lui sont accordées par le présent Contrat.
  2. Aucun élément du présent Contrat n’a pour effet de céder des Droits de propriété intellectuelle à l’Acheteur ou à ses salariés, sous-traitants et/ou agents et/ou à la congrégation dont fait partie l’Acheteur ou à des tiers.
  3. Au cours de la période de validité du présent Contrat, le Vendeur réparera, remplacera et participera au nettoyage des Verres et réparera, remplacera et fournira des pièces détachées pour les Présentoirs à veilleuses de dévotion, gratuitement, le caractère opportun de l’intervention étant laissé à l’appréciation raisonnable du Vendeur ; sous réserve toutefois que l’Acheteur assume l’intégralité des frais de transport correspondant à l’envoi des Verres et/ou des Présentoirs à veilleuses de dévotion au Vendeur, par des moyens permettant l’arrimage satisfaisant des produits et leur protection contre la casse. Pendant la durée de validité du présent Contrat, l’Acheteur est responsable des opérations régulières de nettoyage de maintenance des Verres et des Présentoirs à veilleuses de dévotion, conformément à la documentation de maintenance, aux vidéos de nettoyage et autres consignes que le Vendeur mettra ponctuellement à la disposition de l’Acheteur.
  4. Par les présentes, l’Acheteur accorde au Vendeur, pendant la durée de validité du présent Contrat, l’autorisation d’entrer dans l’église où se trouvent les Présentoirs à veilleuses de dévotion ou les Verres, ainsi qu’aux autres locaux dont l’Acheteur est propriétaire, qu’il occupe ou dont il contrôle l’accès et dans lesquels se trouvent les Verres ou les Présentoirs à veilleuses de dévotion, afin de permettre au Vendeur d’assurer la maintenance, le nettoyage, la réparation, l’enlèvement ou le remplacement des Verres et des Présentoirs à veilleuses de dévotion, conformément aux dispositions du présent Contrat. En outre, l’Acheteur autorise le Vendeur (en la personne de ses dirigeants, salariés ou agents) à accéder au Présentoir à veilleuses de dévotion et/ou aux Verres pour inspection, à tout moment et ponctuellement au cours des heures d’ouverture habituelles, sur rendez-vous pris suffisamment à l’avance.
  5. À partir de la date d’entrée en vigueur, le Vendeur fournit les veilleuses St Killians à l’Acheteur au prix de détail appliqué par le Vendeur à la date de la commande considérée. En payant les factures du Vendeur, l’Acheteur signifie qu’il continue de reconnaître et accepter les dispositions du présent Contrat.
  6. Au cours de la période de validité du présent Contrat, l’Acheteur reconnaît et accepte que : a) l’Acheteur utilise uniquement les veilleuses St Killians fournies par le Vendeur dans les Verres et sur les Présentoirs à veilleuses de dévotion b) l’utilisation de tout autre type de veilleuses dans les Verres et/ou les Présentoirs à veilleuses de dévotion compromettrait la sécurité d’utilisation des Verres et des Présentoirs à veilleuses de dévotion ; c) l’utilisation des veilleuses St Killians avec un support ou accessoire autre que les Verres compromettrait la sécurité d’utilisation des veilleuses St Killians et la combustion sans émissions de fumée des veilleuses St Killians ; d) l’Acheteur peut utiliser des veilleuses d’autres fournisseurs pour combustion sur des présentoirs et/ou dans des verres autres que les Verres et/ou les Présentoirs à veilleuses de dévotion.
  7. En aucun cas l’Acheteur ne peut modifier le Présentoir à veilleuses de dévotion ou les Verres, que ce soit dans l’intention d’utiliser des veilleuses achetées un autre fournisseur que le Vendeur ou pour toute autre raison. Si l’Acheteur modifie les produits, il renonce à tout droit ou recours dont il peut disposer contre le Vendeur, ce qui inclut le remboursement des coûts, des pertes ou des dommages, la possibilité de déposer réclamation ou de mettre en cause la responsabilité du Vendeur.
  8. L’Acheteur consent et s’engage à ne pas copier ou modifier les Verres, le Présentoir à veilleuses de dévotion ou tout élément de ces produits.
  9. Le présent Contrat est conclu pour une durée d’un an à partir de la date à laquelle il est exécuté par l’Acheteur (la « Date d’entrée en vigueur ») ; il est reconduit automatiquement sauf résiliation signifiée par écrit par l’une des parties à l’autre, dans les trente (30) jours précédant la fin du terme en cours ou sauf résiliation dans d’autres circonstances, conformément à l’article 10.
  10. Le présent Contrat peut être résilié à tout moment par le Vendeur ou par l’Acheteur, sous réserve que la partie qui résilie informe l’autre partie, par écrit et au moins trente (30) jours à l’avance, de son intention de résilier le Contrat ; étant entendu toutefois que le Vendeur peut résilier immédiatement le présent Contrat s’il s’avère que l’Acheteur : a) utilise avec le Présentoir à veilleuses de dévotion et/ou les Verres d’autres veilleuses que les veilleuses St Killians ; b) ne paye pas au Vendeur une somme due au titre du présent Contrat ou d’autres contrats, accords, bons de commande ou factures négociés entre les parties ; c) n’a pas exécuté ou respecté l’une des dispositions du présent Contrat, en totalité ou en partie ; d) devient insolvable, dépose une demande de mise en faillite, enclenche à son initiative ou fait l’objet d’une procédure de mise en faillite, en liquidation judiciaire, de restructuration ou de cession d’actifs au bénéfice de créanciers.
  11. À la résiliation du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit :
    1. Le Vendeur, dans un délai de sept (7) jours, facture à l’Acheteur toutes les marchandises livrées ou fournies à l’Acheteur et qui n’ont pas encore été facturées, et l’Acheteur paye ces factures et toutes les factures en souffrance en intégralité (après déduction des avoirs que le Vendeur a pu émettre à l’Acheteur) dans un délai supplémentaire de trente (30) jours (à l’exception des montants contestés de bonne foi).
    2. L’Acheteur, dans un délai de quinze (15) jours, expédie à ses frais au Vendeur par le courrier postal des États-Unis ou par un service de messagerie reconnu au niveau national (en tout état de cause avec des informations de suivi rapidement transmises au Vendeur), les Veilleuses St Killians en sa possession mais qu’il n’a pas encore utilisées, et le Vendeur, dans un délai raisonnable après les avoir reçues, émet à l’Acheteur un avoir correspondant aux Veilleuses St Killians restituées.
    3. L’Acheteur, dans un délai de quinze (15) jours, expédie à ses frais au Vendeur par le courrier postal des États-Unis ou par un service de messagerie reconnu au niveau national (en tout état de cause avec des informations de suivi rapidement transmises au Vendeur), les Verres et les Présentoirs à veilleuses de dévotion en sa possession.
    4. Si l’Acheteur manque à son obligation de restituer au Vendeur les Veilleuses St Killians, les Verres ou les Présentoirs à veilleuses de dévotion, le Vendeur peut, à son entière discrétion, a) prendre possession des Verres, des Présentoirs à veilleuses de dévotion et/ou des Veilleuses St Killians inutilisés quel que soit l’endroit où se trouvent ces produits, sans demande d’autorisation ni préavis, en l’absence de toute décision de justice ou d’autre formalité légale et sans devoir à l’Acheteur un quelconque dédommagement pour le préjudice éventuellement occasionné par cette intervention ; b) entreprendre une action en justice pour obtenir l’exécution forcée du présent Contrat par l’Acheteur et/ou remboursement des dommages subis et des frais engagés par le Vendeur ; c) exercer tout droit ou recours accordé au Vendeur par la loi ou les règles d’équité.
    5. La licence accordée conformément à l’article 1 est immédiatement résiliée et l’Acheteur doit immédiatement cesser d’utiliser les Verres et les Présentoirs à veilleuses de dévotion.
  12. Sous réserve des dispositions du paragraphe 15 ci-dessous, la responsabilité du Vendeur relativement aux pertes ou dommages directs ou autres et quelle qu’en soit la cause, au titre de la responsabilité civile, contractuelle ou autre au titre du présent Contrat, est plafonnée au prix d’achat et chacune des parties reconnaît et déclare qu’en concluant le présent Contrat, elle ne se fonde sur aucune déclaration, garantie ou clause extérieure aux dispositions expresses du présent Contrat et que les conditions, garanties ou autres modalités prévues par la loi ou le droit coutumier sont exclues dans toute la latitude autorisée par la loi. Cette garantie limitée ne s’applique pas lorsque les Verres, les Présentoirs à veilleuses de dévotion ou les veilleuses St Killians ont fait l’objet d’une utilisation incorrecte, frauduleuse ou négligente, d’un accident, d’essais inappropriés, d’une installation non conforme, d’un entreposage non conforme, d’une manutention non conforme, de contraintes physiques anormales, de conditions d’utilisation anormales, d’une utilisation contraire aux instructions transmises par le Vendeur ou d’une utilisation associée à un produit tiers. LES RECOURS EXPOSÉS DANS LE PRÉSENT ARTICLE 12 CONSTITUENT LES RECOURS UNIQUES ET EXCLUSIFS DE L’ACHETEUR ET L’INTÉGRALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR POUR TOUTE VIOLATION DES CONDITIONS DE GARANTIE LIMITÉE DÉFINIES DANS LES PRÉSENTES.
  13. LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR N’EST PAS ENGAGÉE VIS-À-VIS DE L’ACHETEUR, ET LE VENDEUR N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE À L’ACHETEUR POUR LES DOMMAGES INDIRECTS, SECONDAIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS NOTAMMENT LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D’USAGE SUBIS PAR L’UNE DES PARTIES OU PAR UN TIERS, AU TITRE D’UNE ACTION INVOQUANT LE DROIT CONTRACTUEL, CIVIL, LA GARANTIE OU TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE.
  14. Aucun élément du présent Contrat ne peut exclure ou limiter la responsabilité du Vendeur en cas de décès, de dommages corporels ou matériels causés par sa négligence.
  15. Les parties reconnaissent et conviennent que certaines des dispositions du présent Contrat survivront à la résiliation du présent Contrat, y compris notamment les dispositions des articles 4, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 23, 24, 25 et 26, ainsi que toute autre disposition dont il est nécessaire qu’elle survive à la résiliation du présent Contrat pour en exécuter pleinement les effets.
  16. Sans en avoir reçu l’autorisation écrite préalable du Vendeur, l’Acheteur ne peut céder, transférer, déléguer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, la transition entre prêtres rejoignant et quittant la paroisse où se trouvent les produits est sans conséquence sur la validité et le maintien en vigueur du présent Contrat. Toute cession ou délégation tentée en violation du présent article est réputée nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne peut exonérer l’Acheteur des obligations qui lui incombent au titre des présentes. Le Vendeur peut à tout moment céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés par le présent Contrat, sans l’autorisation écrite préalable de l’Acheteur. Le présent Contrat engage les parties au présent Contrat et produit ses effets au bénéfice des parties au présent Contrat et de leurs ayants droit et successeurs habilités respectifs.
  17. Aucun élément du présent Contrat n’instaure une coentreprise ou un partenariat entre les parties au présent Contrat, ni une relation de salarié à employeur. Aucune des parties au présent Contrat n’a expressément ou implicitement le droit ou l’autorité d’assumer ou de générer des obligations pour le compte ou au nom de l’autre partie, ni de lier l’autre partie par un contrat, un accord ou un engagement avec un tiers.
  18. Le présent Contrat peut être établi en un nombre indéfini d’exemplaires par les parties sur des exemplaires séparés, dont chaque exemplaire exécuté et remis constitue un original, la totalité des exemplaires constituant ensemble un seul et même acte.
  19. Si une clause ou disposition du présent Contrat est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction donnée, ce caractère invalide, illégal ou inapplicable est sans conséquence sur les autres clauses ou dispositions du présent Contrat et ne peut invalider ou rendre inapplicable ladite clause ou disposition dans une autre juridiction, sauf si le contrat en perd son objet substantiel, auquel cas chacune des parties pourra résilier le présent Contrat par notification écrite.
  20. Le présent Contrat, conjointement avec tout autre document mentionné dans le présent Contrat, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à l’objet du présent Contrat et remplace les communications, projets, accords, offres, représentations, garanties, stipulations, engagements et ententes antérieurs de quelque nature que ce soit, exprimés oralement ou par écrit, entre les parties. Nonobstant ce qui précède, le présent Contrat ne remplace pas les bons de commande antérieurs, les factures en souffrance ou relations du même ordre entre les parties, sauf convention contraire entre les parties.
  21. Le Vendeur peut modifier ponctuellement le présent Contrat, exclusivement par la mise en ligne de modalités et conditions actualisées sur son site Internet : https://saintkillians.ie/terms-and-conditions-fr
  22. Le fait de ne pas exercer un droit ou un recours prévu par le présent Contrat ou par la loi, ou de l’exercer tardivement, ne vaut pas renonciation à ce droit ou recours, ni renonciation à d’autres droits ou recours. L’exercice isolé ou partiel d’un droit ou d’un recours prévu par le présent Contrat ou par la loi n’empêche en aucun cas la poursuite de l’exercice de ce droit ou recours, ou l’exercice d’un autre droit ou recours.
  23. Toutes les problématiques découlant du présent Contrat ou en lien avec le présent Contrat seront régies et interprétées en application des lois de l’État de New York, sans considération de leurs dispositions en matière de conflit de lois. Tout procès, toute action ou procédure judiciaire découlant du présent Contrat ou en lien avec le présent Contrat sera soumis à un tribunal compétent dans le Comté et l’État de New York. Chacune des parties aux présentes se soumet à la compétence juridictionnelle exclusive des tribunaux du Comté et de l’État de New York au cours desdits procès, actions ou procédures judiciaires.
  24. Chacune des parties renonce par les présentes, irrévocablement, à son droit à un procès devant jury, dans tout litige découlant du présent Contrat ou en lien avec le présent Contrat. Si l’une des parties intente un procès, une action ou procédure judiciaire à l’encontre de l’autre partie pour un motif découlant du présent Contrat ou en lien avec le présent Contrat, la partie gagnante à l’issue de ce procès, de cette action ou procédure judiciaire sera en droit d’obtenir, outre les dommages-intérêts auxquels elle pourra prétendre par ailleurs, au remboursement des frais qu’elle aura engagés pour la conduite du procès, de cette action ou procédure judiciaire, ce qui inclut les débours et honoraires d’avocat dans la limite du raisonnable, ainsi que les dépens. Les parties sont convenues que l’exécution d’une disposition du présent Contrat non conforme aux modalités et conditions du présent Contrat sera constitutive d’un préjudice irréparable, et que les parties pourront dans ce cas prétendre à des mesures de redressement fondées sur l’équité, ce qui inclut des mesures injonctives ou l’exécution en nature des clauses du présent Contrat, en complément de tout autre recours qui peut leur être accordé par la loi ou les règles d’équité.
  25. Chacune des parties aux présentes doit exécuter et signer tout autre document, acte, transfert de propriété ou assurance, et prendre toutes mesures complémentaires qui pourront s’avérer nécessaires à l’exécution conforme des dispositions des présentes et donner effet aux opérations visées par le présent Contrat.
  26. L’ensemble des avis, demandes, consentements, réclamations, exigences, renonciations et autres communications au titre du présent Contrat (chaque élément étant désigné ci-après une « Notification ») doit être transmis par écrit à la partie destinataire à l’adresse indiquée en première page de la facture la plus récente contenant ces informations (ou à toute autre adresse que la partie destinataire pourra avoir indiquée ponctuellement, conformément au présent article). Toutes les notifications seront délivrées en main propre, par un service de messagerie express reconnu au niveau national (port payé), par e-mail (avec confirmation de transmission) ou par lettre recommandée (avec accusé de réception, port payé). Sauf disposition contraire du présent Contrat, une notification est réputée effective uniquement (a) à sa réception par la partie destinataire et (b) dans la mesure où la partie émettrice a respecté les exigences du présent article.
  27. Pour les besoins du présent Contrat, l’utilisation du singulier dans les présentes inclut le pluriel, et l’utilisation du pluriel dans les présentes inclut le singulier, en tant que de besoin. Le présent Contrat est interprété sans considération de toute hypothèse ou règle impliquant une interprétation défavorable à la partie rédigeant un acte ou faisant rédiger un acte.

Version du 6 septembre 2019.